Le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, qui remplace le règlement n° 259/93 du 1er février 1993, vise à intégrer dans la législation communautaire les modifications des listes de déchets annexées à la Convention de Bâle ainsi que la révision de la décision OCDE C(92)39/FINAL de 1992 sur les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation adoptée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en 2001.
Les transferts transfrontaliers de déchets sont ainsi soumis depuis le 12 juillet 2007 aux nouvelles prescriptions prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006.
Ce nouveau règlement a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets. Il réduira ainsi le risque de transfert de déchets non contrôlés. Les procédures et régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets sont déterminés en fonction :
- de l’origine des déchets ;
- de la destination et de l’itinéraire des déchets ;
- du type de déchets transférés (liste verte ou orange) ;
- du type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou élimination).
Le règlement s’applique aux transferts de déchets :
- entre États membres à l’intérieur de la Communauté ou transitant par un pays tiers ;
- importés dans la Communauté en provenance de pays tiers ;
- exportés de la Communauté vers un pays tiers ;
- qui transitent par la Communauté.
Les déchets concernés par le règlement se répartissent en deux listes :
- liste verte pour les déchets non dangereux destinés à la valorisation qui sont soumis à une procédure d’information :
liste verte (à télécharger).
- liste orange pour les déchets destinés à être éliminés et les déchets dangereux destinés à être valorisés qui sont soumis à une procédure de notification et de consentement écrit préalables :
Sont exclus du champ d’application de ce règlement :
- les déchets produits à bord des véhicules, trains, avions, navires, tant qu’ils ne sont pas débarqués en vue de leur valorisation ou leur élimination,
- les déchets radioactifs,
- les déchets relevant du règlement relatif aux sous-produits animaux,
- les déchets issus de l’Antarctique,
- les déchets des armées.
Pour résumer, sont soumis à :
- Information : les déchets mentionnés sur la liste verte ;
- Notification et consentement écrit préalables : les déchets mentionnés sur la liste orange ou hors liste.